Registre d'accessilité : démarchages abusifs

Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif de la part de certaines sociétés, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Rappel du cadre légal

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre d'accessibilité

Le registre d'accessibilité est en vigueur depuis septembre 2017 et a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Comment repérer les démarchages abusifs ?

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé : télécharger le guide du démarchage abusif.

Rappel sur l'agenda d'accessibilité et le registre d'accessibilité

Les sanctions

L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20% du montant des travaux restant à réaliser.

Les conseils

Guide d'aide pour la mise en accessibilité des ERP :télécharger le guide d'aide pour la mise en accessibilité.

Site Internet du Ministère pour faire son auto-diagnostic (gratuit) : http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

Mission handicap, accessibilité de la Ville de Villeneuve d'Ascq à votre disposition : accessibilite@villeneuvedascq.fr