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Demande d'acte d'état civil

La délivrance d’acte d’état civil de naissance, de mariage, de décès est gratuite et peut être effectuée en ligne auprès de la mairie sur cette page. Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Villeneuve d'Ascq. 

L'accès au guichet en ligne peut se faire de deux manières: en mode non authentifié ou à partir de votre espace personnel.

Accéder au guichet en ligne.

Notaires

Vous êtes notaire, souhaitez obtenir un acte d'état civil et agissez conformément à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

Le service état civil de la ville de Villeneuve d'Ascq adhère depuis 2018 à la plateforme d'échanges dématérialisés des actes d'état civil COMEDEC. Celle-ci a été rendue obligatoire par la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la Justice (article 101-1 du code civil).

Toutes vos demandes doivent passer par cette plateforme : aucune demande faite par mail, fax et courrier ne pourra être traitée.

Grâce à cette plateforme d'échanges, vos demandes sont sécurisées et vous faites des économies importantes de papier et d'affranchissements.

Les demandes peuvent être envoyées via les logiciels utilisés par les études notariales.

Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est une plateforme d’échanges dématérialisés de données d’état civil entre les mairies dépositaires des registres de l’état civil et les destinataires de données d’état civil (administrations et notaires). Source de simplification des démarches administratives pour l’usager, il permet de sécuriser les titres d’identité (suppression de la fraude documentaire).

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